CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
APERÇU ET MENTIONS LÉGALES
Ce site web et les services associés sont exploités par l’entreprise USIFLAMMES (ci-après désignée « nous », « notre » ou « le Prestataire »).
Identité de l’entreprise : Diego SOTO GOMEZ (Personne physique)
Siège social : Rue de la Couturelle 85, 7110 Houdeng-Goegnies, Belgique
Numéro d’entreprise (TVA) : BE 1029.815.049
Contact :info@usiflammes.be | 0483.36.55.42
En visitant notre site et/ou en signant un devis auprès de notre entreprise pour des travaux de chauffage ou sanitaire, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions Générales », « CGV »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de solliciter nos services. L’acceptation d’un devis ou la demande d’une intervention d’urgence vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions régissent la vente de matériel (chauffage, sanitaire, pièces détachées) et la prestation de services (installation, entretien, dépannage) par USIFLAMMES, tant pour les clients particuliers que professionnels. Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment pour des motifs légitimes (ex : installation non conforme, dangerosité, impayés précédents). Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous représentez une personne morale, vous certifiez disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
SECTION 2 – DEVIS, COMMANDES ET ACOMPTES
2.1. Validité des offres Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, notamment en fonction de la fluctuation du prix des matériaux.
2.2. Formation du contrat Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis par le client (ou accord écrit par email) et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu. Pour les interventions d’urgence (dépannage immédiat), l’accord verbal ou par SMS suivi du déplacement du technicien vaut commande ferme.
2.3. Acompte Sauf mention contraire explicite, toute commande de travaux nécessite le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC. Les travaux ne seront planifiés qu’après réception de cet acompte sur notre compte bancaire. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le client (sauf application du droit de rétractation légal).
SECTION 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarification Les prix sont libellés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des services.
3.2. Paiement du Solde Le solde de la facture est exigible immédiatement à la fin de l’intervention ou à la réception du chantier. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire instantané (QR Code / Virement).
- Espèces (dans la limite légale de 3.000 € par transaction pour les professionnels).
3.3. Retard de paiement (Clients consommateurs – B2C)
En cas de non-paiement à la date d’échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé au consommateur sur support durable. Ce rappel fera courir un délai légal de 14 jours calendrier à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi (ou du lendemain en cas d’envoi électronique).
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai :
Intérêts de retard
Un intérêt sera appliqué au taux maximum autorisé par l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir le taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire
Des frais forfaitaires pourront être réclamés selon les limites légales suivantes :
20 € si le montant dû est ≤ 150 € ;
30 € + 10 % du montant dû sur la tranche 150,01 € – 500 € ;
65 € + 5 % du montant dû au-delà de 500 €, dans la limite d’un plafond total de 2.000 €.
Ces montants couvrent les frais administratifs de recouvrement amiable.
3.3.2 Manquements du professionnel
Si l’entreprise ne commence pas les travaux dans le délai communiqué après que le paiement de l’acompte ait été réalisé, le client consommateur (relation B2C) envoie un premier rappel sur support durable. Ce rappel fera courir un délai légal de 14 jours calendrier à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi (ou du lendemain en cas d’envoi électronique).
Si les travaux n’interviennent pas dans ce délai :
Intérêts de retard
Un intérêt sera appliqué au taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire
Des frais forfaitaires pourront être réclamés selon les limites suivantes :
20 € si le montant correspondant des travaux est ≤ 150 € ;
30 € + 10 % du montant sur la tranche 150,01 € – 500 € ;
65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, dans la limite d’un plafond total de 2.000 €.
3.4. Retard de paiement (Clients professionnels – B2B)
Toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit le taux BCE majoré de 8 %, sauf modification légale ultérieure.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, avec un minimum de 40 €, sera due à titre de frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage réellement subi si celui-ci excède ce montant.
SECTION 4 – EXÉCUTION DES TRAVAUX ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Accès et Sécurité Le client s’engage à garantir un accès facile et sécurisé à la zone d’intervention (chaufferie, sanitaires). Le client doit veiller à ce que l’eau et l’électricité soient disponibles pour les essais. Si l’intervention est impossible du fait du client (absence, accès bloqué, installation dangereuse non signalée), un forfait de déplacement vain de 50 € sera facturé.
4.2. Délais Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. USIFLAMMES ne pourra être tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure, des intempéries, des ruptures de stock fournisseurs ou des difficultés d’accès au chantier. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
SECTION 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant la livraison et l’installation, le transfert de propriété des marchandises (chaudières, radiateurs, pièces) est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (loi sur la réserve de propriété). À défaut de paiement complet, USIFLAMMES se réserve le droit de démonter et de reprendre le matériel installé, aux frais et risques du client, sans que cela ne puisse être considéré comme une violation de domicile.
SECTION 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
6.1. Garantie Légale (Matériel et Main-d’œuvre)
Les équipements fournis ainsi que les prestations réalisées par USIFLAMMES bénéficient d’une garantie de 2 ans à compter de la date d’installation, couvrant à la fois le matériel et la main-d’œuvre.
Cette garantie comprend le remplacement des pièces reconnues défectueuses ainsi que la main-d’œuvre nécessaire aux réparations ou interventions liées à l’installation.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- Négligence, défaut d’entretien ou mauvaise utilisation par le client.
- Intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé.
- Dégâts causés par le gel, le calcaire, une surtension électrique ou la qualité de l’eau.
À l’issue de la période de garantie de 2 ans, toute intervention, fourniture de pièces, réparation ou déplacement sera intégralement à la charge du client et fera l’objet d’une facturation.
6.2. Responsabilité Décennale Notre responsabilité décennale (10 ans) couvre uniquement les vices graves affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, survenant dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation lourde. Les travaux de menu entretien et de réparation ne sont pas couverts par la décennale.
SECTION 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)
7.1. Exclusion pour Urgence Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et à sa demande expresse.
7.2. Contrats hors établissement (Devis signés à domicile) Pour les travaux non urgents commandés au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le client souhaite que les travaux débutent avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
SECTION 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
La transmission de vos informations personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité. En résumé :
- Responsable : Diego Soto Gomez.
- Finalité : Gestion de la relation client, facturation, interventions.
- Conservation : 10 ans pour les documents comptables.
- Sécurité : Site protégé par Wordfence. Données hébergées chez Infomaniak (Suisse).
- Cookies : Utilisation de cookies fonctionnels et de Google Analytics (analytique anonyme). Pour toute demande de suppression ou d’accès, contactez info@usiflammes.be.
SECTION 9 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Nous nous efforçons de présenter aussi précisément que possible les caractéristiques des produits et services. Cependant, nous ne garantissons pas que les descriptions ou le contenu du site soient exempts d’erreurs, complets ou actuels. Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
SECTION 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés en vertu des lois de la Belgique. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise (Hainaut / Mons) seront seuls compétents.
SECTION 11 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
Dernière mise à jour : 06 Décembre 2025